4 POLES - FORMATION®

Expertise, Formation Conseil, Coaching technique, comportement

 

Conditions générales de vente

 

COMMANDES – TARIFS

 

L'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT n'accepte pas les commandes par téléphone. La marchandise circule aux risques et périls du destinataire – même en envoi FRANCO. Il est important de contrôler le bon état des marchandises ou les manquants, de le signaler sur le bordereau de transporteur et de faire une lettre recommandée sous 48 heures, le double nous étant adressé. Marquer simplement "sous réserve de déballage" n'est pas valable.

 

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise à l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Nos tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Nos prix sont nets la TVA n'étant pas applicable, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restant à la charge du client.

 

FRANCO DE PORT

 

Nos marchandises seront livrées franco de port (France Métropolitaine) pour toute commande atteignant 500 €, et livrable à une seule adresse. Si le franco de port n'est pas atteint un forfait de 14.50 € HT sera facturé. Pour toute commande provenant des (DOM-TOM, Export), les conditions de livraison sont prix départ (EXW. Incoterm 2010 ICC). Pour toute commande provenant de la Corse, si la commande n'atteint pas le franco de port de 500 €, le coût du transport réel sera facturé, si la commande atteint le franco de port, le coût du transport sera de 24.50 €.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

L'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT se réserve, jusqu'au paiement complet de la facture par l'acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.

 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acquéreur dès la livraison des produits commandés. L'acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à le justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

 

Les produits livrés par l''association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT bénéficient d'une garantie qui se limite à celle fournie par le fabricant soit d'une durée de 12 mois pour toutes machines électriques ou pneumatiques hors consommables (par exemple : résistance électrique).

 

Cette garantie débute à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Pour être pris en compte, les retours d'articles sous garantie, devront être obligatoirement accompagnés du bon de garantie ou à défaut de la facture de vente.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

 

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessous fixée.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Toute commande fait l'objet d'un paiment au comptant par Paypal, Carte Bleue, virement ou chèque. La réception du paiement déclenche automatiquement l'émission de la facture et le droit d'accés au téléchargement pour les documents techniques, à la formation, soutien scolaire ou l'envoi des produits.

 

Dans certaines conditions, les conditions de règlement peuvent passer à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, les délais de paiement seront définis conformément à l'article L441-6 du code de commerce. Il sera alors exiger de choisir impérativement le mode de paiment par virement.

 

ATTENTION : En cas de non payement de la facture dans ce délais de 30 jours (T), il vous sera facturés une pénalité forfaitaire de 100€ (cent euros) par jour de retard à compter du 31ème jour (T+1). Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à l'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, L'association 4 POLES DE DEVLOPPEMENT se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Une somme forfaitaire de 40 €, au titre d'une indemnité  pour frais de recouvrement, sera due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 01 janvier 2013. (Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, JO du 4)

 

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 15 000 €, amende qui peut s'élever à 75 000 € en cas de responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle l'infraction a été commise.

 

LITIGES

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Bourg en Bresse.

 

LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

 

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français.

 

ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

 

Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse (01 Ain)

 

Le lieu et les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.